La fiscalité des associations culturelles et le rescrit fiscal

Maîtriser la fiscalité des associations culturelles et être en mesure de préparer une demande de rescrit fiscal
Le formateur
NOM: Didier LE BRAS
ENTREPRISE:
Didier LE BRAS
Expert comptable - Culture de Gestion (Paris)
07/11/2022
Saline les bains
2 jours - 14 heures
9h-12h30 / 13h30-17h
Détail des dates
Les 7 et 8 novembre 2022
Informations
Type de formation
Présentiel
Objectifs pédagogiques
  • Connaître le cadre fiscal des entreprises et des associations et plus particulièrement dans le domaine culturel
  • Comprendre les critères déterminant la fiscalisation ou la non-fiscalisation des associations culturelles
  • Anticiper l'incidence d'une ou des activités lucratives (ventes de spectacles, sponsoring, billetterie...) au sein d'une association, et de sa fiscalisation, sur le droit ou non au mécénat
  • La procédure du rescrit fiscal : maîtriser les enjeux, évaluer la pertinence pour son projet et mener la démarche de manière efficace
Publics
Administrateur d'entreprise culturelle, responsable d'équipement culturel, comptable, agents de collectivité
Handicap
Accessibilité PMR : oui (autre handicap nous consulter) Référent Handicap : Teddy JAMOIS
Métiers visés
Administrateur d'entreprise culturelle, responsable d'équipement culturel, comptable, agents de collectivité
Sanction et validation de la formation
- Assiduité : une attestation de présence sera délivrée à l'issue de la formation - Compétence : une attestation de compétence est délivrée à l'issue de la formation
Niveau de satisfaction
Première session 2022
Nombre max de stagiaire
12
Tarifs
560€
Contenu détaillé

Chapitre 1 - La fiscalisation en question
 
TITRE I : Critères de non fiscalisation des associations
1.     La gestion désintéressée
1.1.  définition
1.2.  la rémunération des membres du CA
 
2.     L’absence de concurrence des entreprises commerciales
2.1.  Le produit
2.2.  Le public
2.3.  Le prix
2.4.  La publicité
2.5.  Le cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants
 
TITRE II : Les mesures d’exonération
 
1.     Exonération de TVA
1.1.  Services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux
1.2.  Les manifestations de soutien
1.3.  Exonérations particulières
 
2.     Disposition concernant l’IS
2.1.  Exonération liée
2.2.  Exonération en raison de l’activité
 
3.     La franchise de tous les impôts commerciaux
3.1.  Conditions
3.2.  Mise en œuvre
 
4.     Exercice d’activités lucratives et non lucratives : la sectorisation et la filialisation
 
Chapitre 2 - Le cadre fiscal des entreprises :
 
TITRE I : Les impôts commerciaux (hors TVA)
 
1.     L’IS
1.1.  Principe et taux
1.2.  Paiement de l’impôt
1.3.  Le CICE
1.4.  Cas particulier des organismes non lucratifs
 
2.     2 La CET : CFE et CVAE
2.1 La CFE
2.2 La CVAE
 
3.     La contribution à la formation continue ?
 
4.     La taxe d’apprentissage
 

 
TITRE II : La TVA
 
1.     Principe
1.1.  la TVA collectée
1.2.  la TVA déductible
1.3.  la déclaration de TVA
1.3.1 TVA sur les débits
1.3.2 TVA sur les encaissements
1.4.  Incidences comptables et budgétaires
 
2.     les taux de TVA
2.1.  Les différents taux
2.2.  Les spécificités du secteur culturel
2.3.  L’instruction fiscale du 2 février 2005 sur la TVA dans les contrats de coproductions et de coréalisation dans le spectacle vivant
 
3.     TVA et facturation
3.1.  Calcul de la TVA
3.2.  Obligations
3.2.1 Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
3.2.2 Code de commerce : article L441-3
3.2.1.             Code de commerce : articles D123-235 à R123-238
 
4.     TVA et subventions 
4.1.  L'instruction fiscale 3-A-7-06 du 16 juin 2006
4.2.  Application de l’instruction et conséquences
 
5.     La franchise de TVA en base : Art 293b du CGI
5.1 Les seuils de Chiffre d’Affaires
5.2 Les conditions de maintien
5.3 Les effets
 
6.     La territorialité de la TVA 
6.1.  Principes
6.2.  La multiplicité des cas de figures
 
Chapitre 3 - Mécénat et fiscalité
 
TITRE I : La loi Aillagon du 1er août 2003

 
1.     Caractères généraux de la loi
1.1.  Définitions
1.2.  Limites avec le parrainage/sponsoring
1.3.  Bases légales
1.4.  Différentes formes de mécénat
 
2.     Le dispositif fiscal
2.1 Le principe
2.2 Modalités pratiques
2.3 Le conditions d’éligibilité des associations
2.4 Les conditions appliquées aux entreprises
 

 
TITRE II : La délivrance de reçus fiscaux
 
1.     L’intérêt général
2.     Le mécénat culturel
3.     Présentation du reçu fiscal
 
Chapitre 4 : Le rescrit fiscal
 
TITRE I : Rédiger une demande d’habilitation à délivrer des reçus fiscaux

 
1.     Structure du dossier et procédure
1.1.  Structure du dossier
1.2.  Procédure
2.     Etude d’une demande rejetée
3.     Etude d’une demande admise
 
 
Titre II : Les réponses des Directions des finances publiques
 
1.     Etude d’une réponse rejetant une demande
2.     Etude d’une réponse admettant une demande
3.     La pertinence de la démarche en question

Méthode et moyens pédagogiques

Exposés théoriques

Etudes de cas

Exercices pratiques

L’intervenante s’appuiera sur des supports conçus spécifiquement pour cette formation et selon leurs besoins d’ouvrages ou d’autres ressources permettant d’alimenter le travail avec les stagiaires.

Moyens d'évaluation des résultats

Évaluation de l’atteinte des objectifs à la fin de la formation

Un bilan et une évaluation de la formation seront effectués avec les stagiaires à la fin du dernier jour.

Moyens techniques

Salle de formation, équipée d’un vidéoprojecteur, d’un écran, du Wifi et d’un paper-board.

Détail(s) et modalité(s) d'inscription et de financement
Selon votre statut, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre formation. Attention : les délais de traitement de votre demande de prise en charge dépendront de l’organisme payeur et peuvent être compris entre 1 et 2 mois. Nous vous invitons à nous contacter pour le montage et le suivi de votre dossier. Votre inscription ne sera définitive qu’à réception de vos, contrat, ou convention, et devis signés. Contact : contact@jeudiformation.re

S'inscrire à notre newsletter

Nos formations vous intéressent ? Laissez-nous vos coordonnées afin d'être informé de nos actualités et de nos nouveautés.