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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

MENTIONS LÉGALES

  SARL Jeudi Formation

Coordonnées du siège social :

25 Rue des argonautes 97434 LA SALINE

Siret: 532 695 160 00020 - APE: 8559A

Organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture de La Réunion sous le N° 98 97 03703 97

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Jeudi Formation, est un centre de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la culture. Jeudi Formation  conçoit, élabore et dispense des actions de formations professionnelles continues et des actions de formation en apprentissage.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par Jeudi Formation pour le compte d'un client.

Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.

 
CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Jeudi Formation étant exonérée, la TVA n’est pas appliquée.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Jeudi Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Jeudi Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Jeudi Formation.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé, et revêtu de la mention «

Bon pour accord » à Jeudi Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement

facturée par Jeudi Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Jeudi Formation un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Jeudi Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 
DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par mail avec accusé de réception par le Client à Jeudi Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Jeudi Formation offre au Client la possibilité :

de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Jeudi Formation  et après accord éventuel de l’OPCO de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes « intermittentes » du spectacle.

 

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Jeudi Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Jeudi Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Jeudi Formation.  D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Jeudi Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation;
si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation ;
Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

En cas de d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant du prix de la formation reste dû par le stagiaire.

 

HORAIRES ET ACCUEIL

Pour toutes les formations, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation envoyée au Stagiaire sept jours avant le début de la formation.

 

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Jeudi Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Jeudi Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Jeudi Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par Jeudi Formation au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Jeudi Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, email.

À l’issue de la formation, Jeudi Formation remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Jeudi Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, Jeudi Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Jeudi Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à  Jeudi Formation , les épidémies, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement échappant au contrôle raisonnable de Jeudi Formation.

 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par Jeudi Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Jeudi Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Jeudi Formation, le Client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus

antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Jeudi Formation  au Client.

Jeudi Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. 

Cependant, le Client accepte d’être cité par Jeudi Formation comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise Jeudi Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature de ses prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Jeudi Formation  ;
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, Jeudi Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige

survenant entre le Client et Jeudi Formation  à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le Tribunal de SAINT-DENIS sera seul compétent pour régler le litige.